Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont les significations suivantes :

• « Parunpro » désigne la société PARUNPRO, éditrice du site.
• « Site » désigne le site internet accessible à l'URL www.parunpro.com.
• « Annuaire » désigne le répertoire de professionnels du diagnostic immobilier publié sur le Site.
• « Service de mise en relation » désigne le service permettant de soumettre une demande de devis et de la transmettre à des professionnels.
• « Visiteur » désigne toute personne naviguant sur le Site sans avoir créé de compte.
• « Utilisateur » désigne toute personne disposant d'un compte enregistré sur le Site.
• « Client » désigne toute personne (physique ou morale) soumettant une demande de devis via le Site.
• « Professionnel » désigne tout diagnostiqueur immobilier certifié référencé dans l'Annuaire.
• « Fiche » désigne la page individuelle présentant un Professionnel ou une entreprise sur le Site.
• « Données publiques » désigne les informations issues de registres officiels de l'État (ADEME, COFRAC, INSEE/SIRENE, etc.).
• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout Visiteur ou Utilisateur. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le Site, à l'exclusion des services spécifiques aux Professionnels (couverts par les CGU Professionnels) et aux Clients soumettant des demandes de devis (couverts par la Charte de Mise en Relation).

En accédant au Site ou en l'utilisant, le Visiteur ou l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Parunpro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en en-tête. Pour les Utilisateurs enregistrés, une notification sera transmise lors de modifications substantielles.

Article 3 — Description des services

3.1 L'Annuaire professionnel

Parunpro publie un annuaire de diagnostiqueurs immobiliers certifiés exerçant en France. Cet annuaire constitue un service d'information permettant aux particuliers, bailleurs, agents immobiliers et tous professionnels de l'immobilier de localiser et contacter des diagnostiqueurs certifiés dans leur zone géographique.

Les Fiches de l'Annuaire sont constituées à partir de :

• Données issues de registres publics officiels de l'État (ADEME, COFRAC, INSEE/SIRENE, Infogreffe, FINESS, ADELI) conformément aux dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, telle que modifiée)
• Données déclarées directement par les Professionnels via le processus de revendication de profil
• Données enrichies par Parunpro à des fins éditoriales (géolocalisation, catégorisation)

3.2 Le service de mise en relation

Parunpro propose un service de mise en relation permettant aux Clients de soumettre des demandes de devis en diagnostic immobilier. Ce service est décrit en détail dans la Charte de Mise en Relation.

Parunpro n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre un Client et un Professionnel. Parunpro agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.

3.3 Nature gratuite des services de base

La consultation de l'Annuaire et la soumission de demandes de devis sont gratuites pour les Visiteurs et Clients. Les services premium destinés aux Professionnels (référencement amélioré, priorité de distribution de leads, etc.) peuvent faire l'objet d'une facturation détaillée dans les CGU Professionnels.

Article 4 — Accès au Site et navigation

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur disposant d'une connexion internet. Parunpro ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques, ou tout événement indépendant de sa volonté.

L'utilisation de tout système automatisé (robots, scrapers, crawlers) permettant d'extraire tout ou partie du contenu ou de la base de données de l'Annuaire est formellement interdite sans autorisation préalable et écrite de Parunpro. Toute extraction substantielle ou répétée de la base de données constitue une violation du droit sui generis du producteur de base de données (art. L. 342-1 CPI) et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.

Article 5 — Annuaire professionnel et données publiques

5.1 Fondement légal de la publication

Les fiches de diagnostiqueurs publiées dans l'Annuaire sont établies sur le fondement de :

• L'intérêt légitime de Parunpro à constituer et maintenir un annuaire professionnel dans le secteur réglementé du diagnostic immobilier (art. 6(1)(f) RGPD)
• La réutilisation des informations publiques issues des registres officiels (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique)
• La nature professionnelle et publique des données (les diagnostiqueurs exercent une activité réglementée soumise à déclaration publique obligatoire)

5.2 Droits des professionnels référencés

Tout professionnel référencé dans l'Annuaire dispose des droits suivants, sans frais et sans délai :

• Droit de revendication : Réclamer sa fiche pour la gérer, la compléter et la corriger
• Droit de rectification : Corriger toute information inexacte
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de sa fiche via le formulaire disponible à cette adresse
• Droit d'opposition : S'opposer à la réception de leads (désactivable depuis l'espace professionnel)
• Droit à la portabilité : Obtenir ses données dans un format structuré

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@parunpro.com ou via les formulaires dédiés sur le Site.

5.3 Utilisation des coordonnées professionnelles

Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les adresses email professionnelles publiées dans les registres officiels de l'État peuvent être utilisées pour des communications commerciales directes dès lors que :

• Ces communications concernent des produits ou services analogues à l'activité professionnelle du destinataire
• Le destinataire est informé de son droit de s'opposer à de futures communications
• Un lien de désinscription est présent dans chaque communication

Parunpro respecte ces conditions dans l'ensemble de ses communications destinées aux Professionnels. Chaque email contient un lien de désinscription permettant au Professionnel de s'opposer à toute communication ultérieure, et de demander la suppression de son profil.

Article 6 — Création de compte

La création d'un compte Professionnel sur Parunpro est régie par les CGU Professionnels. Les conditions d'inscription et les obligations associées y sont détaillées.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 7 — Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, racistes, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le Site à des fins de concurrence déloyale ou de parasitisme à l'égard de Parunpro
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site
• Ne pas extraire, reproduire ou exploiter la base de données de l'Annuaire sans autorisation
• Ne pas usurper l'identité d'un Professionnel ou d'une entreprise
• Signaler tout contenu manifestement illicite à contact@parunpro.com

Article 8 — Responsabilités de Parunpro

8.1 Responsabilité concernant l'Annuaire

Parunpro s'efforce de maintenir l'Annuaire à jour. Toutefois, les données issues de sources publiques ne sont pas toujours actualisées en temps réel. Parunpro décline toute responsabilité pour :

• L'inexactitude ou l'obsolescence des informations issues des registres publics
• Les actes ou omissions des Professionnels référencés
• La qualité des prestations réalisées par les Professionnels
• Les dommages résultant de l'utilisation des informations de l'Annuaire

8.2 Responsabilité concernant la mise en relation

Parunpro ne garantit pas qu'une demande de devis aboutira à la réalisation d'une prestation. La mise en relation ne constitue pas un engagement de résultat. Les conditions commerciales (prix, délais, modalités) sont négociées directement entre le Client et le Professionnel.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité de Parunpro ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs. La responsabilité directe de Parunpro ne saurait excéder les sommes éventuellement versées par l'Utilisateur au titre des services souscrits sur le Site au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Site, son architecture, son code source, ses bases de données, ses textes, images, graphismes, logos et tout autre contenu original sont la propriété exclusive de PARUNPRO et sont protégés par le droit d'auteur (art. L. 111-1 CPI), le droit sur les bases de données (art. L. 341-1 CPI) et, le cas échéant, par des droits de marque.

Toute reproduction, extraction, représentation ou diffusion non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué par Parunpro est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité. Parunpro agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.

Tout utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données en contactant contact@parunpro.com.

Article 11 — Cookies

Le Site utilise des traceurs (cookies) conformément aux recommandations de la CNIL publiées le 1er octobre 2020. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies analytiques, publicitaires ou de personnalisation requièrent votre consentement préalable.

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment depuis le bandeau de consentement cookies ou en envoyant un email à contact@parunpro.com.

Article 12 — Modifications et résiliation

Parunpro se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site sans préavis. Parunpro peut également modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.

Pour les Utilisateurs enregistrés, en cas de modification substantielle des CGU, Parunpro s'engage à notifier ces modifications par email avec un délai de préavis de 30 jours, à l'issue duquel la poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de PARUNPRO seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Consommateur.

Conformément au Code de la consommation, les consommateurs résidant dans l'UE peuvent recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes CGU :

• Email : contact@parunpro.com
• Courrier : PARUNPRO — 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin, France
• Suppression de profil : Formulaire dédié