Sommaire
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont les significations suivantes :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout Visiteur ou Utilisateur. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le Site, à l'exclusion des services spécifiques aux Professionnels (couverts par les CGU Professionnels) et aux Clients soumettant des demandes de devis (couverts par la Charte de Mise en Relation).
En accédant au Site ou en l'utilisant, le Visiteur ou l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.
Parunpro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en en-tête. Pour les Utilisateurs enregistrés, une notification sera transmise lors de modifications substantielles.
Parunpro publie un annuaire de diagnostiqueurs immobiliers certifiés exerçant en France. Cet annuaire constitue un service d'information permettant aux particuliers, bailleurs, agents immobiliers et tous professionnels de l'immobilier de localiser et contacter des diagnostiqueurs certifiés dans leur zone géographique.
Les Fiches de l'Annuaire sont constituées à partir de :
Parunpro propose un service de mise en relation permettant aux Clients de soumettre des demandes de devis en diagnostic immobilier. Ce service est décrit en détail dans la Charte de Mise en Relation.
Parunpro n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre un Client et un Professionnel. Parunpro agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.
La consultation de l'Annuaire et la soumission de demandes de devis sont gratuites pour les Visiteurs et Clients. Les services premium destinés aux Professionnels (référencement amélioré, priorité de distribution de leads, etc.) peuvent faire l'objet d'une facturation détaillée dans les CGU Professionnels.
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur disposant d'une connexion internet. Parunpro ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques, ou tout événement indépendant de sa volonté.
L'utilisation de tout système automatisé (robots, scrapers, crawlers) permettant d'extraire tout ou partie du contenu ou de la base de données de l'Annuaire est formellement interdite sans autorisation préalable et écrite de Parunpro. Toute extraction substantielle ou répétée de la base de données constitue une violation du droit sui generis du producteur de base de données (art. L. 342-1 CPI) et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.
Les fiches de diagnostiqueurs publiées dans l'Annuaire sont établies sur le fondement de :
Tout professionnel référencé dans l'Annuaire dispose des droits suivants, sans frais et sans délai :
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@parunpro.com ou via les formulaires dédiés sur le Site.
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les adresses email professionnelles publiées dans les registres officiels de l'État peuvent être utilisées pour des communications commerciales directes dès lors que :
Parunpro respecte ces conditions dans l'ensemble de ses communications destinées aux Professionnels. Chaque email contient un lien de désinscription permettant au Professionnel de s'opposer à toute communication ultérieure, et de demander la suppression de son profil.
La création d'un compte Professionnel sur Parunpro est régie par les CGU Professionnels. Les conditions d'inscription et les obligations associées y sont détaillées.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'Utilisateur s'engage à :
Parunpro s'efforce de maintenir l'Annuaire à jour. Toutefois, les données issues de sources publiques ne sont pas toujours actualisées en temps réel. Parunpro décline toute responsabilité pour :
Parunpro ne garantit pas qu'une demande de devis aboutira à la réalisation d'une prestation. La mise en relation ne constitue pas un engagement de résultat. Les conditions commerciales (prix, délais, modalités) sont négociées directement entre le Client et le Professionnel.
Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité de Parunpro ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs. La responsabilité directe de Parunpro ne saurait excéder les sommes éventuellement versées par l'Utilisateur au titre des services souscrits sur le Site au cours des 12 derniers mois.
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Le traitement des données personnelles effectué par Parunpro est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité. Parunpro agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
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