Mentions Légales

Article 1 — Éditeur du site

Le site www.parunpro.com est édité par :

• Nom commercial : PARUNPRO
• Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise individuelle)
• Email de contact : contact@parunpro.com
• Directeur de la publication : Le titulaire de l'auto-entreprise PARUNPRO
• Adresse (conformément à l'art. 6-III LCEN) : 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin, France

Article 2 — Hébergement

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : o2switch SAS
• Adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Site : www.o2switch.fr
• RCS : Clermont-Ferrand B 510 909 807

Article 3 — Nature du service

Parunpro exploite deux services distincts accessibles sur le même domaine :

• L'annuaire professionnel : répertoire de diagnostiqueurs immobiliers certifiés dont les données proviennent de sources publiques officielles (ADEME, COFRAC, INSEE/SIRENE, Infogreffe, registres d'État) ou sont déclarées directement par les professionnels.
• Le service de mise en relation : plateforme permettant aux particuliers et professionnels de soumettre des demandes de devis en diagnostic immobilier, transmises à des professionnels certifiés sélectionnés selon des critères géographiques et techniques.

Parunpro agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et de l'article 6 de la LCEN. Parunpro n'est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant des professionnels référencés.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, logos, images, graphismes, icônes, base de données, architecture, code source) est la propriété exclusive de PARUNPRO ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de PARUNPRO, sous peine de poursuites sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La base de données constituée par l'annuaire de professionnels est protégée par le droit sui generis du producteur de base de données en vertu de la Directive 96/9/CE et des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Responsabilité éditoriale

PARUNPRO s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site à jour et exactes. Toutefois, concernant les fiches de l'annuaire issues de sources publiques, PARUNPRO ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations et décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions, les préjudices résultant d'une utilisation de ces informations, ou les interruptions de service.

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, PARUNPRO n'est pas soumis à une obligation de surveillance des contenus transmis ou stockés, mais agira promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance.

Article 6 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à : contact@parunpro.com — 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin.

Article 7 — Cookies

Le site utilise des cookies conformément à la Directive 2002/58/CE (ePrivacy) et aux recommandations de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 — Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de PARUNPRO seront seuls compétents.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de litige non résolu, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@parunpro.com.

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.