Charte de Mise en Relation

Article 1 — Parunpro : un intermédiaire de mise en relation

Parunpro est une plateforme d'intermédiation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et de l'article 6 de la LCEN. Parunpro met en relation des particuliers et professionnels (Clients) souhaitant réaliser un diagnostic immobilier, avec des diagnostiqueurs certifiés (Professionnels).

Parunpro n'est ni diagnostiqueur, ni mandataire des Professionnels, ni partie au contrat de prestation qui pourrait être conclu entre vous et un Professionnel. Parunpro ne réalise aucun diagnostic et n'est pas responsable des prestations effectuées par les Professionnels.

La relation contractuelle de prestation (réalisation du diagnostic, facturation, garanties) est exclusivement entre vous et le Professionnel choisi.

Article 2 — Comment fonctionne le service de mise en relation

La transmission de votre demande à des Professionnels est soumise à votre consentement explicite recueilli lors de la soumission du formulaire.

Article 3 — Consentement à la transmission de données

3.1 Consentement obligatoire

Lors de la soumission d'une demande de devis, vous devez obligatoirement accepter :

• Les CGU et la Politique de Confidentialité de Parunpro : acceptation des règles régissant l'utilisation du service et le traitement de vos données
• La transmission de vos coordonnées à des Professionnels certifiés : autorisation explicite de communiquer votre nom, email, téléphone et adresse du bien à un ou plusieurs diagnostiqueurs certifiés afin qu'ils puissent vous adresser un devis. Sans ce consentement, votre demande ne peut pas être traitée.

Ces consentements sont obligatoires pour le fonctionnement du service. Vous ne pouvez pas soumettre une demande sans les accorder.

3.2 Consentement optionnel

Vous pouvez également, de manière facultative et indépendante, consentir à :

• La réception d'offres commerciales de Parunpro : emails d'information sur les évolutions du service, conseils sur les diagnostics, offres partenaires. Ce consentement est révocable à tout moment et sans condition.

Le refus de ce consentement optionnel n'affecte pas le traitement de votre demande de devis.

3.3 Enregistrement du consentement

Parunpro enregistre la date, l'heure et l'adresse IP de la soumission comme preuve du consentement, conformément à l'article 7(1) du RGPD. Ces données de preuve sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des éventuels litiges (5 ans).

3.4 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à la transmission à tout moment en contactant contact@parunpro.com. Si votre demande a déjà été transmise à des Professionnels, le retrait ne peut pas avoir d'effet rétroactif sur les traitements déjà effectués. En revanche, toute transmission future sera immédiatement stoppée.

Article 4 — Données collectées et traitements

4.1 Données collectées lors d'une demande de devis

Donnée	Finalité	Base légale	Conservation
Nom, Prénom	Identification, transmission aux Pros	Consentement + Contrat	3 ans
Email	Communication, confirmation	Consentement + Contrat	3 ans
Téléphone	Contact par les Professionnels	Consentement	3 ans
Adresse du bien	Géolocalisation, matching pro	Consentement + Contrat	3 ans
Type de diagnostic	Sélection des Professionnels qualifiés	Contrat	3 ans
Adresse IP, date/heure	Preuve de consentement, sécurité	Obligation légale	5 ans

4.2 Partage des données

Vos données sont partagées avec :

• Les Professionnels sélectionnés : maximum 3 diagnostiqueurs certifiés, dans le seul but de répondre à votre demande
• L'équipe Parunpro : pour la gestion et le suivi de votre demande
• Prestataires techniques : hébergement (OVH), email (Brevo/Sendinblue) — liés par des accords de traitement des données

Vos données ne sont jamais vendues, cédées ou revendues à des tiers à des fins commerciales.

Article 5 — Sélection des Professionnels

Parunpro sélectionne les Professionnels destinataires de votre demande en fonction de critères objectifs et transparents :

• Proximité géographique : Professionnels exerçant dans votre département ou zone
• Certifications : adéquation entre les certifications du Professionnel et le type de diagnostic demandé
• Disponibilité : Professionnel ayant activé la réception de leads et n'étant pas en congé
• Réactivité : historique de réponse aux demandes précédentes
• Qualité du profil : complétude et fiabilité des informations déclarées

La sélection est effectuée de manière algorithmique. Parunpro ne favorise aucun Professionnel sur la base de critères discriminatoires.

Article 6 — Ce que Parunpro garantit

• Vos données ne seront transmises qu'à des Professionnels certifiés COFRAC/ADEME
• Maximum 3 Professionnels recevront votre demande
• Vos données ne seront pas utilisées à d'autres fins que la mise en relation
• Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données
• Chaque transmission est tracée et enregistrée
• Vous recevrez une confirmation de soumission par email
• Votre consentement est enregistré comme preuve conforme au RGPD

Article 7 — Ce que Parunpro ne garantit pas

Parunpro ne garantit pas :

• Qu'un ou plusieurs Professionnels répondront effectivement à votre demande
• Un tarif maximum ou minimum pour les prestations
• La disponibilité d'un Professionnel dans votre zone
• La qualité ou la conformité des prestations réalisées par les Professionnels
• Un délai d'intervention spécifique (cela dépend des Professionnels)

En cas de problème avec un Professionnel mis en relation via Parunpro, vous pouvez le signaler à contact@parunpro.com. Parunpro peut, à sa discrétion, retirer ou suspendre le Professionnel concerné.

Article 8 — Vos droits en tant que Client

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation : demander le gel temporaire de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs

Pour exercer ces droits : contact@parunpro.com — PARUNPRO, 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin. Réponse sous 1 mois maximum.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 9 — Protection contre le spam et sollicitations non souhaitées

Parunpro s'engage à ce que les Professionnels destinataires de votre demande ne vous contactent qu'une seule fois par demande soumise. Ils ne peuvent pas vous solliciter ultérieurement sans votre accord.

Si vous recevez des sollicitations non souhaitées de la part d'un Professionnel rencontré via Parunpro, vous pouvez le signaler à contact@parunpro.com. Parunpro prendra les mesures appropriées.

Parunpro ne vous enverra d'emails commerciaux que si vous avez coché la case correspondante lors de la soumission de votre demande. En tout état de cause, chaque email de Parunpro contient un lien de désinscription fonctionnel.

Article 10 — Qualité et contrôle des Professionnels

Parunpro s'engage à ne distribuer les demandes qu'à des Professionnels certifiés. Cependant, Parunpro ne vérifie pas en temps réel la validité des certifications (celles-ci sont vérifiées lors de l'inscription et périodiquement). En cas de doute sur les certifications d'un Professionnel, vous pouvez vérifier directement sur le registre officiel de l'ADEME : Trouver un diagnostiqueur certifié (ADEME).

Article 11 — Contact et réclamations

• Email : contact@parunpro.com
• Courrier : PARUNPRO — 9 rue Lecaillez, 59410 Anzin, France
• Délai de réponse : 3 jours ouvrés pour les réclamations, 1 mois maximum pour les demandes RGPD