Conditions Générales d'Utilisation — Professionnels

Article 1 — Qui est concerné par ces CGU Professionnels

Les présentes CGU Professionnels s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé l'activité de diagnostiqueur immobilier certifié et dont les informations sont publiées sur Parunpro, que ce soit :

• À partir de données issues de registres publics officiels (ADEME, COFRAC, INSEE/SIRENE, etc.)
• À la suite d'une inscription volontaire ou d'une revendication de profil

En revendiquant votre profil ou en créant un compte sur Parunpro, vous acceptez expressément et sans réserve les présentes CGU Professionnels ainsi que les CGU générales.

Article 2 — Référencement dans l'annuaire

2.1 Données issues de registres publics

Le référencement initial des diagnostiqueurs dans l'Annuaire Parunpro est effectué à partir de données publiques issues notamment du registre des diagnostiqueurs certifiés (ADEME/COFRAC), de l'INSEE/SIRENE et d'autres sources officielles. Ce référencement initial ne requiert pas le consentement du Professionnel dès lors que :

• Les données utilisées sont accessibles au public dans des registres officiels obligatoires
• L'activité de diagnostic immobilier est une activité réglementée soumise à certification publique obligatoire (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR)
• Le traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Parunpro et l'intérêt du public à disposer d'un annuaire de professionnels certifiés (art. 6(1)(f) RGPD)
• Le Professionnel peut à tout moment exercer ses droits d'opposition, de rectification ou d'effacement

2.2 Informations publiées

La fiche standard d'un Professionnel dans l'Annuaire peut comprendre :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale)
• Adresse professionnelle ou zone d'intervention
• Email professionnel (issu des registres publics ou déclaré)
• Numéro de téléphone professionnel (si rendu public)
• Certifications et habilitations détenues
• Domaines d'intervention (DPE, amiante, plomb, termites, etc.)
• Entreprise et SIRET (si données publiques disponibles)

Article 3 — Revendication de profil

3.1 Processus de revendication

Tout Professionnel référencé dans l'Annuaire peut revendiquer sa fiche afin de la gérer directement. La revendication implique :

1. La vérification de l'identité du Professionnel (via email professionnel ou téléphone)
2. La création d'un compte utilisateur sécurisé
3. L'acceptation des présentes CGU Professionnels
4. L'activation du compte et la prise de contrôle de la fiche

3.2 Effets de la revendication

La revendication d'un profil permet au Professionnel de :

• Modifier, compléter ou corriger les informations de sa fiche
• Activer ou désactiver la réception de leads
• Gérer ses horaires d'ouverture et sa disponibilité
• Accéder aux statistiques de visibilité de sa fiche
• Demander la suppression complète de son profil

3.3 Exactitude des données déclarées

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il certifie notamment la validité de ses certifications, habilitations et assurances. Parunpro se réserve le droit de retirer ou suspendre un profil dont les informations s'avèrent fausses ou trompeuses.

Article 4 — Service de réception de leads

4.1 Description du service

Les Professionnels ayant revendiqué leur profil et activé la réception de leads peuvent recevoir des demandes de mise en relation de la part de Clients souhaitant un devis en diagnostic immobilier. Ce service fonctionne comme suit :

1. Un Client soumet une demande de devis en précisant sa localisation, le type de bien et le diagnostic souhaité
2. Parunpro valide la demande et sélectionne les Professionnels éligibles selon des critères de proximité géographique, de disponibilité et de spécialisation
3. Le Professionnel reçoit une notification email avec les informations nécessaires pour décider de répondre
4. Le Professionnel peut accepter ou refuser le lead dans le délai imparti
5. En cas d'acceptation, les coordonnées complètes du Client sont transmises

4.2 Obligations liées aux leads

En acceptant un lead, le Professionnel s'engage à :

• Contacter le Client dans un délai raisonnable (24-48 heures ouvrées)
• Traiter la demande avec sérieux et professionnalisme
• Fournir au Client un devis clair et honnête
• Ne pas utiliser les coordonnées du Client à d'autres fins que la réponse à sa demande
• Respecter les données personnelles du Client conformément au RGPD

4.3 Confidentialité des données Client

Les données personnelles du Client transmises dans le cadre d'un lead (nom, email, téléphone, adresse du bien) sont communiquées au Professionnel dans le seul but de permettre la réponse à la demande de devis. Le Professionnel est soumis, pour le traitement de ces données, aux mêmes obligations que Parunpro en vertu du RGPD et devient co-responsable du traitement pour les données qu'il gère directement.

Le Professionnel s'engage à :

• Ne pas stocker les données Client au-delà du délai nécessaire au traitement de la demande (maximum 3 ans)
• Ne pas céder, vendre ou louer les données Client à des tiers
• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des Clients dans les délais légaux

4.4 Tarification

Les conditions tarifaires applicables à la réception de leads sont celles communiquées au Professionnel lors de son inscription ou accessibles dans son espace professionnel. Parunpro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions. Les Professionnels déjà abonnés seront notifiés par email avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif les concernant.

Article 5 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Maintenir en vigueur et à jour ses certifications obligatoires (ADEME/COFRAC) pour les diagnostics qu'il propose
• Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Respecter l'ensemble de la réglementation relative au diagnostic immobilier, notamment la Loi ALUR (2014), la Loi Elan (2018), le décret DPE 2021 (n° 2021-872) et l'arrêté du 31 mars 2021
• Ne pas usurper l'identité ou les certifications d'un autre professionnel
• Informer Parunpro de toute suspension ou retrait de ses certifications
• Maintenir ses informations de profil exactes et à jour
• Ne pas effectuer de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses au sens de la Directive 2005/29/CE

Article 6 — Règles de déontologie

Le Professionnel s'engage à respecter les règles de déontologie suivantes :

• Indépendance : N'exercer aucune activité susceptible de compromettre son indépendance et son impartialité dans la réalisation des diagnostics
• Compétence : N'accepter que les missions correspondant à ses certifications en cours de validité
• Intégrité : Ne pas falsifier, omettre ou minorer des constats dans ses rapports de diagnostic
• Confidentialité : Respecter la confidentialité des informations relatives aux biens et aux propriétaires
• Non-concurrence déloyale : Ne pas démarcher directement les Clients de Parunpro en dehors du cadre de la mise en relation, à des fins de contournement de la plateforme

Article 7 — Communications de Parunpro aux Professionnels

7.1 Emails professionnels

En vertu de l'article L. 34-5 du CPCE, Parunpro peut contacter les Professionnels aux adresses email professionnelles issues des registres publics pour des communications relatives à des services analogues à leur activité (référencement, leads, mise en relation). Ces communications constituent des sollicitations commerciales B2B légitimes.

Chaque email de Parunpro contient obligatoirement :

• L'identification claire de Parunpro comme expéditeur
• Un lien de désinscription permettant de s'opposer à toute communication future
• Un lien vers la page de suppression de profil
• Les coordonnées de contact de Parunpro

7.2 Notifications de mises à jour juridiques

Parunpro peut notifier les Professionnels utilisateurs de modifications des CGU, de la politique de confidentialité ou des conditions du service. Ces notifications sont envoyées par email dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Le Professionnel qui n'accepte pas les modifications peut demander la suppression de son compte sans frais.

Article 8 — Droits du Professionnel

Le Professionnel dispose à tout moment des droits suivants, sans frais :

• Désactiver la réception de leads : depuis son espace professionnel (Paramètres > Disponibilité) sans qu'il soit nécessaire de supprimer son compte
• Se désinscrire des emails commerciaux : via le lien de désinscription présent dans chaque email, avec prise d'effet immédiate
• Modifier ses informations : via son espace professionnel
• Demander la suppression de son profil : via le formulaire dédié — traitement sous 30 jours, avec confirmation par email
• Exercer ses droits RGPD : accès, rectification, portabilité, limitation du traitement — en contactant contact@parunpro.com
• Contester une fiche : signaler une erreur ou une usurpation d'identité à contact@parunpro.com

Article 9 — Suspension et suppression de compte

9.1 Droit de modération de Parunpro

Parunpro se réserve le droit de suspendre, modifier, masquer ou supprimer tout profil ou compte à tout moment et à sa seule discrétion, sans obligation de motivation ni préavis, notamment dans l'intérêt de la qualité du service, de la sécurité des Clients ou de la conformité réglementaire.

Le Professionnel peut adresser toute observation à contact@parunpro.com. Parunpro examinera ces observations mais n'est pas tenu de les prendre en compte ni de motiver sa décision.

9.2 Suppression à la demande du Professionnel

Le Professionnel peut demander la suppression de son compte et/ou de sa fiche à tout moment via le formulaire de suppression. La suppression est effective sous 30 jours. Les données nécessaires au respect des obligations légales (comptabilité, contentieux) peuvent être conservées plus longtemps conformément aux durées légales de conservation.

Important : La suppression du compte ne supprime pas automatiquement la fiche de l'annuaire si celle-ci est constituée à partir de données publiques. La demande de suppression complète (compte + fiche) doit être explicitement mentionnée.

Article 10 — Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• De la qualité et de la conformité réglementaire de ses prestations de diagnostic
• De l'exactitude des informations publiées sur son profil Parunpro
• Du traitement des données personnelles des Clients qui lui sont transmises
• Du respect de la législation applicable à son activité (certifications, assurances, etc.)
• Des conséquences de la fourniture d'informations erronées à Parunpro

Parunpro ne saurait être tenu pour responsable des actes, omissions ou manquements des Professionnels dans le cadre de leurs relations avec les Clients.

Article 11 — Données personnelles des Professionnels

Le traitement des données des Professionnels par Parunpro est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données professionnelles (nom, coordonnées, certifications) sont traitées sur les bases légales suivantes :

• Intérêt légitime : constitution et publication de l'annuaire (art. 6(1)(f) RGPD)
• Exécution du contrat : gestion du compte, service de leads (art. 6(1)(b) RGPD)
• Obligations légales : conservation des pièces comptables (art. 6(1)(c) RGPD)

Article 12 — Modifications des CGU Professionnels

Parunpro se réserve le droit de modifier les présentes CGU Professionnels à tout moment. Les modifications feront l'objet d'une notification par email dans un délai raisonnable. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en en-tête. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU Professionnels sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de PARUNPRO (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de Valenciennes) seront seuls compétents.