Constat plomb (CREP) en France : prix, validité et obligations 2026

La visite dure 1 à 3 heures selon la surface et le nombre de pièces. Le pro arrive avec un appareil à fluorescence X, qui mesure la concentration en plomb des revêtements sans prélèvement destructif. Cet appareil permet une lecture instantanée pour chaque mesure. Le diagnostiqueur examine d'abord les revêtements muraux, puis les boiseries, plinthes, portes, fenêtres, et radiateurs.

Pour chaque surface mesurée, le pro relève la concentration en mg/cm² et note l'état de conservation, classé non dégradé, dégradé ou très dégradé. Le seuil réglementaire de risque est fixé à 1 mg/cm². Au delà, le revêtement est considéré comme contenant du plomb au sens du CREP. En dessous, il est considéré comme exempt de risque, même si une infime quantité est techniquement détectable.

Le rapport est remis sous 5 à 8 jours ouvrés. Il liste chaque mesure par pièce, indique les concentrations supérieures au seuil, l'état de conservation, et les recommandations associées. Pour une vente, le document est annexé au dossier de diagnostic technique remis au notaire. Pour une location, il est annexé au bail. En cas de mesures positives avec dégradation, une notice d'information sur les risques liés au plomb est jointe au document.

Pour un dossier de vente d'un bien d'avant 1949, le pack groupé incluant DPE plus amiante plus plomb plus électricité plus gaz revient sensiblement moins cher que les prestations facturées séparément. Le diagnostiqueur n'effectue qu'un seul déplacement et amortit ses frais sur l'ensemble des contrôles. Le coût total descend généralement entre 350 et 600 euros pour un T3 d'avant 1949.

Aucune aide publique ne couvre directement le CREP. En revanche, des travaux de suppression du plomb peuvent ouvrir droit à des aides spécifiques de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, sous conditions de ressources. Pour les bailleurs sociaux et les copropriétés dégradées, des subventions plus larges peuvent être mobilisées dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

La durée de validité dépend du résultat. Si toutes les mesures sont strictement inférieures à 1 mg/cm², le constat est dit négatif. Sa durée est alors illimitée. Le document peut servir pour toutes les ventes ou locations futures du bien, sans avoir à refaire de contrôle, sauf travaux importants modifiant les revêtements.

Si au moins une mesure dépasse 1 mg/cm², le constat est positif. La durée chute à 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. Cette durée plus courte permet de surveiller l'évolution de l'état de conservation des revêtements concernés. La dégradation peut en effet faire passer une situation initialement sans risque à une situation à risque d'exposition.

Une rénovation des surfaces concernées, par exemple par recouvrement, encapsulation, ou retrait des revêtements plomb, peut justifier un nouveau CREP avant la fin de validité du document existant. Dans ce cas, le nouveau CREP doit être réalisé après les travaux pour valider la suppression effective du risque. Une attestation des travaux est jointe au dossier remis au notaire.

• Code de la santé publique, articles L1334-5 et suivants, Légifrance

Pour la vente, le CREP est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il s'applique aux maisons individuelles et aux appartements en copropriété, parties privatives uniquement. Le document est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte authentique remis chez le notaire.

Pour la location, l'obligation s'applique également aux biens d'avant 1949. Le bailleur annexe le CREP au bail au moment de la signature. À la différence de la vente, des obligations renforcées s'appliquent en cas de présence de plomb avec dégradation. Le bailleur doit informer les occupants des risques, et engager des travaux pour supprimer le risque d'exposition si des enfants de moins de 6 ans sont susceptibles d'occuper le logement.

Pour les copropriétés d'avant 1949, le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un CREP des parties communes. Ce document est tenu à disposition de tout occupant ou intervenant. Il complète les CREP des parties privatives lors des transactions individuelles.

• Arrêté du 19 août 2011, Légifrance
• Constat de risque d'exposition au plomb, Service Public

L'absence de CREP lors d'une vente d'un bien d'avant 1949 expose le vendeur à un recours pour vices cachés. L'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du défaut, demander la réduction du prix ou l'annulation de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. Le notaire peut refuser de signer l'acte si le dossier est incomplet.

En cas de saturnisme déclaré chez un enfant occupant du logement, la responsabilité civile et pénale du bailleur peut être engagée si le CREP a été omis ou si les travaux prescrits n'ont pas été réalisés. Le préfet peut ordonner les travaux par injonction et les faire exécuter aux frais du propriétaire défaillant. L'amende peut atteindre 30 000 euros et inclut des sanctions pénales en cas de mise en danger délibérée.

Pour le diagnostiqueur, une omission ou une erreur engage sa responsabilité civile professionnelle. L'amende peut atteindre 1 500 euros par diagnostic, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Les organismes certificateurs peuvent suspendre la certification du pro défaillant. Une plainte peut être déposée auprès de la DGCCRF qui contrôle régulièrement la conformité des constats.